Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par LNG Consulting, société spécialisée dans l’hébergement web, la gestion de domaines et les services associés.

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d’hébergement et de gestion de domaines proposés par LNG Consulting.

2. Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

3. Commande et activation

Les services sont activés après validation du paiement. LNG Consulting se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des conditions de vente ou d’utilisation abusive du service.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en Franc CFA, toutes taxes comprises. Le paiement peut être effectué par PayPal ou par Wave Sénégal. Aucun remboursement n’est effectué après activation du service.

5. Responsabilités et Limitations

Le client est seul responsable du contenu hébergé sur son espace, de son utilisation et de la sécurité de ses applications (CMS, scripts, mots de passe).

• Contenu Illégal et Licéité : Le client s’engage à ce que le contenu hébergé soit conforme à la législation sénégalaise en vigueur (droit d’auteur, propriété intellectuelle, éthique, cybercriminalité). LNG Consulting se réserve le droit de suspendre sans préavis tout service enfreignant ces dispositions.
• Données Personnelles (Rôle du Client) : Le client agit en qualité de Responsable de Traitement des données de ses propres utilisateurs. Il lui incombe d'effectuer toutes les formalités légales (Déclaration et Autorisation) auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal, conformément à la Loi n° 2008-12. LNG Consulting n'intervient qu'en tant que Sous-traitant Technique dans le cadre de l’hébergement.
• Sauvegardes : Le client est seul et unique responsable de la réalisation et de la vérification de ses propres sauvegardes régulières des données, bases de données et fichiers de son site, sauf s'il a souscrit explicitement à un service de sauvegarde gérée.
• Limitation de Responsabilité : LNG Consulting ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris les pertes de données ou de bénéfices, liés à l’utilisation du service, à une interruption ou à une panne temporaire. La responsabilité de LNG Consulting, en cas de faute avérée, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client pour le service concerné au cours des six (6) derniers mois.

6. Durée et renouvellement

Les services sont souscrits pour une durée définie (généralement un an). Ils peuvent être renouvelés avant la date d’expiration depuis l’espace client.

7. Suspension / Résiliation

LNG Consulting se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d’utilisation contraire à la loi, d’envoi de spam, d’activités frauduleuses, de non-paiement ou d'une menace à l'intégrité du réseau.

8. Protection des Données Personnelles

8.1. Données Clients LNG Consulting : Les informations collectées par LNG Consulting (nom, email, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et technique des comptes clients et des services. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

8.2. Droit d'Accès et de Suppression : Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le service client. Le processus de suppression est soumis aux durées de conservation légales (notamment pour la facturation).

8.3. Conformité CDP : LNG Consulting s'engage à respecter les exigences de la CDP pour son propre traitement de données (Déclaration en cours ou obtenue).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. Tout litige sera du ressort des juridictions compétentes de Dakar.

LNG Consulting — Assujettie au régime fiscal de la Contribution Globale Unique (CGU)